Yann GBOHIGNON DOUE.
Le lundi 4 mars 2024, à la veille du « super tuesday » ayant conforté Donald Trump dans sa position de principal « champion » du parti républicain, la Cour suprême américaine a rendu une décision importante portant sur la possible inéligibilité du 45e président américain[1]. Par un raisonnement étrangement bref – d’une vingtaine de pages à peine – rendue per curiam, la Cour suprême américaine a renversé, dans l’affaire Trump c. Anderson[2], la décision de la Cour suprême du Colorado rendue quelques mois plus tôt.
Introduite en septembre 2023 par un groupe d’électeurs à la primaire républicaine de l’État du Colorado, la requête portait sur une demande de ces derniers à un tribunal de l’État de déclarer l’ancien président Donald Trump inéligible et par conséquent de le rayer des listes électorales des primaires de l’État. L’argumentation des requérants reposaient sur une éventuelle violation de la section 3 du XIVe amendement dont le président Trump se serait rendu coupable en participant à l’insurrection du 6 janvier 2021.
Saisie en première instance, la Cour du district de Denver rendit sa décision le 17 novembre 2023. Dans une décision aussi longue que détaillée, elle considéra qu’au regard de la clause d’insurrection de la section 3 du XIVe amendement, le président Trump s’était effectivement engagé dans une insurrection en ayant contribué à « inciter » les acteurs directs de cette insurrection[3]. Elle se garda cependant de donner raison aux requérants dans la mesure où elle considérait que la fonction de président « ne fait pas partie des postes sujets à disqualification » tel que prévu par la clause d’insurrection[4].
En appel, la Cour suprême de l’État du Colorado infirma partiellement la décision rendue par la Cour de district. Les juges de la Cour suprême de l’État considérèrent d’une part que le président avait participé à une insurrection et d’autre part que « le langage clair de la section 3, qui prévoit qu’aucune personne disqualifiée ne peut « occuper une fonction civile ou militaire aux États-Unis », inclut la fonction de président. »[5] Elle ordonna ainsi à la secrétaire d’État Jena Griswold de ne pas « inscrire le nom du président Trump sur les bulletins de vote du scrutin primaire présidentiel de 2024 » ni de « compter les votes écrits exprimés en sa faveur »[6].
Le 4 janvier 2024, la Cour suprême des États-Unis accepta de se prononcer sur ce contentieux dans un contexte électoral de plus en plus pressant. La question principale était : « la Cour suprême du Colorado a-t-elle commis une erreur en ordonnant l’exclusion du président Trump du scrutin primaire de 2024 ? »[7] Concluant par l’affirmative, la Cour suprême décida de renverser la décision de celle de l’État du Colorado.
De portée plus générale et au regard du contexte, la problématique implicite que soulevait la décision de la Cour suprême du Colorado consistait à s’interroger sur le rôle des États dans la détermination des candidats à l’élection présidentielle fédérale. En d’autres termes, le XIVe amendement permet-il aux États d’exclure des candidats à l’élection présidentielle ?
À la lecture de la décision de la Cour suprême, il apparaît évident que les juges trouvèrent un accord juridique de principe, motivé par une lecture centralisatrice du fédéralisme (I). Cet accord de principe n’a cependant pas réussi à cacher un désaccord manifeste découlant d’un zèle excessif constaté dans l’argumentation de la « majorité » (II).
I. Le caractère globalement fédérateur de la décision de la Cour
La décision rendue par la Cour suprême rassemble les neuf juges autour d’un seul point : « le résultat », comme le reconnaît explicitement d’ailleurs la juge Amy Conney Barrett dans son opinion concordante. Le choix d’une décision rendue per curiam (A) ainsi que la volonté de préserver une vision centralisatrice du fédéralisme (B) ont en effet amené les juges à s’entendre sur le dispositif de la décision.
A. Le choix révélateur d’une décision rendue per curiam
La longueur de la décision de la Cour suprême américaine est formellement étonnante quand on la compare à celles des juridictions antérieures. Les décisions de la Cour de Denver et de la Cour suprême du Colorado faisaient chacune plus d’une centaine de pages. Celle de la Cour suprême ne fait en réalité qu’une dizaine[8] de pages si on retire les deux opinions concordantes rédigées par les quatre juges femmes de la Cour suprême. La brièveté de cette décision pourrait a priori traduire la volonté de l’ensemble des juges de se prononcer le moins possible afin d’éviter des désaccords, le but d’une décision aussi courte étant d’en dire le moins possible pour rassembler le plus possible. La stratégie de la Cour est astucieuse même si de nombreux observateurs s’attendaient à une décision plus détaillée au regard de l’intérêt qu’elle suscitait et des questions fondamentales et inédites qu’elle posait.
Le choix d’une décision per curiam conforte cet argument. Peu connues des systèmes de tradition romano-germanique, les décisions dites « per curiam » sont des décisions rendues « par la Cour » c’est-à-dire par plusieurs juges dont l’auteur n’est pas connu. Dans un système de Common law comme aux États-Unis, les décisions judiciaires sont généralement signées par leurs auteurs. On parle dès lors « d’opinions » majoritaires, concordantes ou dissidentes quand, en France, « la Cour » rend la justice au nom du « peuple français ». Les décisions « per curiam » traduisent traditionnellement un consensus, une forme d’unanimité de la Cour sur une question précise. Selon Laura Ray, une décision per curiam signifie que l’affaire « est si facilement résolue, si dépourvue de complexité ou de désaccord entre les juges, qu’elle nécessite seulement une opinion brève et franche que n’importe quel membre de la Cour pourrait rédiger et qu’aucun membre de la Cour n’ait besoin de signer. »[9]
Contrairement à l’intention classique d’une décision « per curiam », celle rendue par la Cour suprême le 4 mars 2024 n’était pas si unanime. En effet, la décision de la Cour suprême était accompagnée de deux autres opinions : une opinion concordante de la juge Barrett et une autre des juges Sotomayor, Kagan et Jackson. Cette présentation n’a rien d’inédit bien qu’elle soit étonnante dans la mesure où la Cour suprême a de plus en plus recours à des décisions per curiam en les accompagnant toutefois d’opinions concordantes voire dissidentes. Laura Ray explique qu’initialement prévues comme moyen d’expression d’un consensus judiciaire notamment dans l’affaire MESA c. États-Unis en 1862[10], les décisions per curiam ont connu des transformations avec notamment la première dissidence de l’histoire d’une décision per curiam qui a été rédigée par le « grand dissident », le juge Oliver Wendell Holmes en 1909 dans l’affaire Quincy Railway[11].
À l’image de la décision inédite de la Cour suprême dans l’affaire Bush c. Gore[12] de 2000, le choix d’une décision « per curiam » a connu une évolution. Il ne s’agit plus aujourd’hui pour la Cour suprême de se prononcer seulement sur un sujet dépourvu de complexité et de désaccord mais aussi de se positionner sur un sujet qui emporte un intérêt. Cet intérêt d’une importance capitale lui impose d’arriver à dépasser ses divergences internes profondes et d’afficher une unité indéfectible. Il n’est d’ailleurs pas anodin que les décisions Bush c. Gore et celle-ci Trump c. Anderson soient toutes les deux rendues « per curiam » et assorties d’opinions complémentaires. Ces deux décisions de la Cour suprême ont une portée commune au regard des deux messages distincts qu’elles envoyaient. Le premier, plus précis, s’adressait aux cours inférieures en les invitant à avoir une vision plus solidaire du fédéralisme. Le second, plus global, s’adressait à la Nation américaine dans un contexte de tension et dans l’optique d’empêcher l’envenimement de la situation. Le contenu de la décision « per curiam » de la Cour suprême dans l’affaire Trump c. Anderson est résumé par ces deux intérêts majeurs.
B. La lecture commune d’un fédéralisme « électoral »
Teintée d’une dose d’originalisme, la décision de la Cour suprême débute par un rappel du contexte de l’adoption du XIVe amendement[13] de manière plus générale et de la section 3 plus particulièrement. Elle rappelle que le XIVe amendement a été adopté afin que « « le pouvoir fédéral [soit] élargi aux dépens de l’autonomie de l’État » et a ainsi « fondamentalement modifié l’équilibre des pouvoirs étatiques et fédéraux établi par la Constitution »[14]. Dans cet élan d’élargissement du pouvoir fédéral et de réduction du pouvoir des États, la section 3 a contribué à sa manière « en imposant à certaines personnes [notamment les anciens confédérés] une sanction préventive et sévère : l’interdiction d’occuper certaines fonctions »[15]. Dans cette dynamique, à la question de savoir si les États peuvent appliquer la clause d’insurrection et déclarer inéligibles de potentiels candidats, la Cour suprême répond en deux temps. Elle considère que « les États peuvent disqualifier les personnes exerçant ou tentant d’exercer des fonctions étatiques. Mais les États n’ont aucun pouvoir en vertu de la Constitution pour appliquer l’article 3 en ce qui concerne les fonctions fédérales, en particulier la présidence. »[16]
L’argument principal de la Cour est cohérent et elle est d’ailleurs rejointe par les juges ayant rédigés des opinions concordantes. La Cour suprême considère en effet que le fédéralisme américain est fondé sur des compétences d’attribution reconnues au Gouvernement fédéral et des compétences résiduelles ou de droit commun reconnues aux États[17]. La Cour soutient cependant que si les États ont toujours eu un « pouvoir souverain de prescrire les qualifications de leurs propres fonctionnaires [et…] les modalités de leur élection » qui ne leur a d’ailleurs pas été retiré par le XIVe amendement[18], ce pouvoir ne concerne pas les fonctions fédérales dans la mesure où les « les fonctionnaires fédéraux doivent leur existence et leurs fonctions à la voix unie de l’ensemble, et non d’une partie, du peuple ». De plus, elle juge que laisser la possibilité aux États de décider de manière individuelle de l’éligibilité des candidats à la fonction présidentielle constituerait un affront au principe fondamental selon lequel « le président […] représente tous les électeurs de la nation »[19]. Cette liberté engendrerait une diversité de décisions et de procédures si ce pouvoir était laissé aux États alors que « rien dans la Constitution n’exige que nous endurions un tel chaos »[20].
Cette crainte, qui conduirait à une « mosaïque chaotique »[21] comme le qualifie la Cour, est confirmée par les juges concordants Kagan, Sotomayor et Jackson qui affirment qu’une telle diversité serait « en contradiction avec les principes du fédéralisme de notre nation. »[22] Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un risque illusoire au regard du nombre de contentieux ayant abouti le plus souvent à des jugements différents, à la suite du verdict de la Cour suprême du Colorado[23]. L’impact de cette décision sur le fédéralisme américain a constitué la trame centrale de l’ensemble des débats. Pendant la tenue des audiences, la juge Kagan était apparue particulièrement préoccupée à l’idée de laisser la possibilité à un État de déterminer qui peut ou non être candidat à l’élection présidentielle. Se prononçant à ce propos, elle avait conclu que cette question lui paraissait « atrocement nationale »[24]. Les juges Samuel Alito et Clarence Thomas avaient quant à eux signalé le risque d’un « effet domino »[25] que pourrait provoquer une décision qui confirmerait l’opinion de la Cour suprême du Colorado. Mais n’est-ce pas là l’essence même du fédéralisme ? Le fédéralisme n’est-il pas « en lui-même une mosaïque d’États » comme le défend le professeur Chris Green[26] ? Pour tous les juges de la Cour suprême, cela ne semble pas être le cas. Le fédéralisme, mosaïque d’États, de législations et de Constitutions, repose également sur les principes de cohérence et d’unité.
Il s’agit là d’une lecture centralisatrice du fédéralisme qui semblait, notons-le tout de même, reculer dans la jurisprudence récente de la Cour suprême, à la faveur de la doctrine du droit des États[27].
Si l’argument du fédéralisme semble rassembler les juges, la décision de la Cour suprême a perdu son poids fédérateur en apportant des réponses inutiles à des questions qu’il n’était pas nécessaire de résoudre.
II. Le zèle inutile de la motivation de la Cour
À un double niveau, la décision de la Cour suprême est critiquable. D’une part, alors qu’elle n’y était pas invitée, la Cour fait preuve à la fois d’un activisme surprenant et mal placé en se prononçant d’une part sur les conditions de mise en œuvre de la clause (A) et en délaissant d’autre part des questions essentielles sans réponse claire (B).
A. Une motivation étrangement poussée
Les juges Kagan, Sotomayor et Jackson s’accordent à reconnaître que l’argument du fédéralisme était largement suffisant « pour résoudre cette affaire »[28]. Comme le démontre leur opinion concordante – qui, soulignent le juge Michael Luttig et la professeure Laurence Tribe, peut être « lue comme une dissidence »[29] – si les États gardent des prérogatives importantes en matière électorale, il n’en demeure pas moins, selon elles, que ces prérogatives sont limitées par « « d’autres contraintes constitutionnelles »[30] parmi lesquelles les principes du fédéralisme »[31]. Cependant et au détriment du principe fondamental de retenue judiciaire, cinq juges ont décidé de se prononcer également sur des questions non nécessaires. Les trois juges reprochent dès lors à la Cour d’avoir résolu des questions dont elle n’était pas saisie, notamment celle de savoir « comment » appliquer la section 3 du XIVe amendement.
La Cour suprême a en effet expliqué que l’application de la clause d’insurrection reposait nécessairement sur l’adoption d’une législation. Retrouvant ses réflexes originalistes, elle s’est appuyée sur les débats parlementaires[32] et surtout sur l’opinion du juge Chase dans l’affaire Griffin avant de conclure que « le pouvoir du Congrès en vertu de l’article 5 est crucial lorsqu’il s’agit de l’article 3. »[33] L’affaire Griffin[34]est la première affaire significative portant sur le XIVe amendement. Il était question en l’espèce d’un ancien esclave, Caesar Griffin qui avait été condamné par une Cour de l’État de Virginie pour voie de fait avec intention de tuer. Ce dernier déposa une pétition en habeas corpus afin que sa condamnation soit invalidée au motif que le juge qui présidait le procès était inéligible en vertu de la section 3 du XIVe amendement. La pétition fut finalement rejetée parce que le juge Salmon Chase, statuant à l’époque en tant que juge de circuit, et qui soutint qu’il fallait qu’une loi mette en application cette clause. Ce dispositif légal fut d’ailleurs adopté par l’Enforcement Act de 1870. La consécration par la Cour suprême de la jurisprudence Griffin explique l’opposition des trois juges qui se trouve par ailleurs justifiée par l’interprétation très critiquée du juge Salmon Chase dans l’affaire[35]. Il est vrai en outre qu’à la lecture de la section 5 du XIVe amendement, est conféré au Congrès « le pouvoir de donner effet aux dispositions du présent article par une législation appropriée »[36]. Cependant, il s’agit d’une disposition générale applicable à l’ensemble de l’amendement. Or, d’autres clauses du XIVe amendement ont toujours été d’application auto-exécutoire[37]. Alors, qu’est-ce qui justifierait « une règle spéciale pour la clause d’insurrection de la section 3 » comme le dénoncent les trois juges ? Ce régime spécial que pose la « majorité » apparaît, selon les juges « dissidentes » au moins injustifié, voire erroné d’autant plus que plusieurs clauses issues des autres amendements dits de la reconstruction, sont également d’application directe[38].
La juge Amy Coney Barrett considère également que la Cour est inutilement allée trop loin alors que l’argument du fédéralisme était suffisant. Pourtant, ce désaccord ne l’empêche pas « dans un geste relativement rare […] de critiquer le ton de l’avis commun déposé par les juges Sotomayor, Kagan et Jackson »[39]. Le plus important selon elle était de montrer une Cour unie plutôt que « d’amplifier les désaccords avec véhémence »[40]. L’opinion de la juge Barrett est intéressante car elle met en évidence le second message plus implicite adressé par la Cour suprême : celui de calmer les tensions. Comme le présentait le professeur Francis Wodié, la justice revêt aussi une fonction irénogène c’est-à-dire qu’elle doit aussi rechercher la paix sociale. La juge Barrett l’atteste bien en affirmant ainsi que « la Cour a réglé une question politiquement sensible au cours de la période instable d’une élection présidentielle. Particulièrement dans ces circonstances, les écrits de la Cour devraient faire baisser la température nationale, et non la faire monter. »[41] Cette tension qui transparaît y compris entre les opinions concordantes témoignent du véritable intérêt de cette décision et pourrait expliquer le choix « excusable »[42] des trois juges d’accepter une décision per curiam plutôt qu’une réelle opinion dissidente. La portée irénogène de cette décision, la recherche de la paix sociale ou au moins la volonté de ne pas « embraser » la situation a conduit tous les juges à accepter, au moins dans son dispositif, cette décision malgré ses lacunes évidentes.
B. Un activisme judiciaire mal placé
La Cour a choisi de répondre à des questions qui ne lui étaient pas posées tout en ayant le génie de laisser sans réponses des questions fondamentales. En effet, les décisions des Cours précédentes accordaient une importance particulière à certaines questions telle que celle de savoir si les événements du 6 janvier constituaient effectivement une insurrection. Si c’était le cas, le président Donald Trump avait-il effectivement participé à une insurrection ? La seule « incitation » comme en avait conclu la Cour de Denver suffisait-elle à considérer que le président Trump avait « pris part à une insurrection » ? Quel type de « fonction » exerce le Président ? La fonction de Président est-elle ou non exclue de la clause d’insurrection du XIVe amendement ?
La Cour semble avoir écarté toutes ces interrogations, en renvoyant à une éventuelle législation que va devoir adopter le Congrès pour l’application de cette clause et en veillant seulement à refléter « la congruence et la proportionnalité »[43].
En définitive, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision qui ne répond pas aux attentes tout en s’engageant à l’égard de problématiques qui ne lui étaient pas posées. Or, le juge en chef Roberts soutenait lui-même dans son opinion concordante dans l’affaire Dobbs que « s’il n’est pas nécessaire de décider davantage pour trancher une affaire, alors il n’est pas nécessaire de décider davantage. »[44] Il semble avoir aujourd’hui renoncé à ce principe de retenue judiciaire. Le risque d’une interprétation si étroite peut conduire la Cour dans la même situation que celle à laquelle elle fut confrontée quand elle interpréta de manière trop restrictive la clause des privilèges et immunités de ce même XIVe amendement en matière de citoyenneté[45]. S’étant liée par une jurisprudence mal décidée, elle dut se rabattre sur une autre clause notamment celle de procédure légale et régulière pour incorporer les droits de la Déclaration dans la citoyenneté américaine alors que la clause des privilèges et immunités était la « voie la plus directe et la plus fidèle au texte ».[46]
Yann GBOHIGNON DOUE,
Doctorant,
Université de Montpellier
CERCOP
[1] Le « super tuesday » renvoie à ce jour de vote, un mardi notamment, au cours duquel une grande partie des électeurs des États américains est appelée à voter. Cette année, il s’agissait d’une quinzaine d’États dont quatorze furent remportés par Donald Trump et un seul par sa concurrente, Nikki Haley.
[2] Cour suprême des États-Unis, Trump c. Anderson, 601 U.S. ___ (2024)
[3] Voir Cour du District de Denver, Norma Anderson et autres c. Jena Griswold et autres, Case No.: 2023CV32577, §.245-257.[https://www.courts.state.co.us/userfiles/file/Court_Probation/02nd_Judicial_District/Denver_District_Court/11_17_2023%20Final%20Order.pdf]
[4] Id.; §. 301
[5] Cour suprême du Colorado, Norma Anderson et autres c. Jena Griswold, Case No. 23SA300, §. 301
[6] Cour suprême du Colorado, Norma Anderson et autres c. Jena Griswold, Case No. 23SA300, §. 257 [https://www.courts.state.co.us/Courts/Supreme_Court/Case_Announcements/Files/2023/6D478012_19_23.pdf]
[7] Cour suprême des États-Unis, Trump c. Anderson, 601 U. S. ____ (2024), p.3
[8] Exactement 13 pages en ce qui concerne l’opinion majoritaire de la Cour suprême américaine tandis que la décision de la Cour de Denver fait 101 pages pour 305 paragraphes et la décision de la Cour suprême du Colorado s’étend sur 398 paragraphes. La pagination n’étant pas continue, il est difficile de l’estimer.
[9] Laura K. Ray, « Road to Bush v. Gore: The History of the Supreme Court’s Use of the Per Curiam Opinion », Nebraska Law Review, 2000, vol. 79, p. 520
[10] Voir Cour suprême des États-Unis, MESA c. U S, 67 U.S. 721 (1862)
[11] Cour suprême des États-Unis, Chicago, Burlington et Quincy Railway Company c. Edgar Williams, 214 U.S. 492 (1909)
[12] Cour suprême des États-Unis, Bush c. Gore, 531 U.S. 98 (2000)
[13] Pour rappel, le XIVe amendement fait partie des trois amendements dits de la Reconstruction adoptés à l’issue de la guerre de sécession. Il s’agissait du XIIIe amendement qui interdisait l’esclavage, le XIVe qui ouvrait la citoyenneté et le XIVe amendement qui ouvrait le droit de vote aux anciens esclaves.
[14] Voir Cour suprême des États-Unis, Trump c. Anderson, 601 U. S. ____ (2024), p.4, la Cour citant des jurisprudences antérieures pour corroborer son propos tels que Seminole Tribe of Fla. c. Florida, 517 U. S. 44, 59 (1996); ou encore Ex parte Virginia, 100 U. S. 339, 345 (1880).
[15] Id.; p.5
[16] Id.; p. 6
[17] Voir Xe amendement à la Constitution américaine, « Les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution, ni prohibés aux États, sont réservés aux États respectivement, ou au peuple. »
[18] Voir par exemple des jurisprudences telles que Cour suprême de Caroline du Nord, Worthy c. Barrett, 63 N. C. 199, 200, 204 (1869) pour l’élection du shérif élu du comté ainsi que State ex rel. Sandlin c.Watkins, 21 La. Ann. 631, 631-633 (1869) en ce qui concerne l’élection d’un juge d’État.
[19] Voir CS, Anderson v. Celebrezze, 460 U. S. 780 , 795
[20] Cour suprême des États-Unis, Trump c. Anderson, id.; p.12
[21] Elle utilise l’expression « patchwork »
[22] Voir Cour suprême américaine, Trump c. Anderson, op. cit.; opinion concordante des juges Sotomayor, Kangan et Jackson, p.3
[23] Par exemple, alors que le secrétaire d’État du Maine avait pris une décision similaire à celle de la Cour suprême du Colorado en déclarant l’inéligibilité de Donald Trump, la Cour suprême de l’État du Michigan avait rendu la veille, soit le 27 décembre 2023, une décision contraire déclarant l’éligibilité de l’ancien président Donald Trump. Voir Cour suprême du Michigan, Robert Labrant et autres c. Secretary of State, 166470 & (122)(133)(134)(137)(138)(140) [https://www.courts.michigan.gov/4b0d7a/siteassets/case-documents/briefs/msc/2023-2024/166470/166470-2023-12-27-or.pdf].
[24] Voir la retranscription faite par Amy Howe, « Supreme Court appears unlikely to kick Trump off Colorado ballot », 8 février 2024, SCOTUSblog
[25] Id.; Les deux juges employant le terme « cascadant effect ».
[26] Chris Green, « Trump v. Anderson and Federalist 68 », The originalism blog, 04 mars 2024 [https://originalismblog.typepad.com/the-originalism-blog/2024/03/trump-v-anderson-and-federalist-68.html]
[27] À titre d’exemple, la très retentissante décision de la Cour suprême, Dobbs c. Jackson Women’s Health Organization, 597 U. S. 215 (2022)
[28] Cour suprême des États-Unis, Trump c. Anderson, opinion concordante des juges Sotomayor et autres, p. 2
[29] Michael Luttig et Laurence Tribe, « Supreme Betrayal. A requiem for section 3 of the fourteenth amendment », The Atlantic, 14 mars 2024.
[30] En référence à la décision Cour suprême américaine, Chiafalo c. Washington, 591 U.S. ___ (2020), §. 589
[31] Cour suprême des États-Unis, Trump c. Anderson, opinion concordante des juges Sotomayor et autres, p.2
[32] Elle cite le sénateur Lyman Trumbll qui affirmait « que nonobstant [la section 3…] des centaines d’hommes [occupaient] des fonctions » en violation de la Constitution qui « ne prévoyait aucun moyen pour faire respecter » la disqualification. Voir Congressional Globe, 41e Congrès, 1re session au Sénat, p.626
[33] Id.; p.5
[34] Cour de circuit des États-Unis pour le district de Virginie, Griffin’s Case, 11 F. Cas. 7, 26, (C.C.D. Va. 1869) (No. 5,815)
[35] Voir en ce sens Gerard Magliocca, « Background as Foreground: Section Three of the Fourteenth Amendment and January 6th », University of Pennsylvania Journal of Constitutional Law, À paraître.
[36] XIVe amendement, section 5.
[37] Voir par exemple Cour suprême des États-Unis, City of Boerne c. Flores, 521 U.S. 507 (1997)
[38] Voir par exemple, en ce qui concerne le XVe amendement, Cour suprême américaine, Civil Rights Cases, 109 U. S. 3, 20 (1883)
[39] Amy Howe, « Supreme Court rules states cannot remove Trump from ballot for insurrection », SCOTUSblog (Mar. 4, 2024, 12:09 PM), https://www.scotusblog.com/2024/03/supreme-court-rules-states-cannot-remove-trump-from-ballot-for-insurrection/
[40] Cour suprême américaine, Trump c. Anderson, 601 U. S. ____ (2024), opinion concordante de la juge Barrett, p.1
[41] Id.;
[42] Michael Luttig et Laurence Tribe dénonçaient notamment que les éloges méritées par les trois juges pour avoir pris une certaine distance avec la « majorité » « ne pouvaient être excusés » par le fait d’avoir accepté une décision per curiam. Voir Michael Luttig et Laurence Tribe, « Supreme Betrayal. A requiem for section 3 of the fourteenth amendment », op. cit.;
[43] Id.; opinion majoritaire, p. 11
[44] Cour suprême américaine, Dobbs c. Jackson Women’s Health Organization, 597 U. S. 215, 348 (2022)
[45] Voir Cour suprême américaine, Slaughterhouse cases, 83 U.S. 36 (1872).
[46] Voir Cour suprême américaine, McDonald c. City of Chicago, 561 U.S. 742 (2010), opinion concordante du juge Clarence Thomas.