Dossier : L'inscription de l'IVG dans la Constitution

Présentation :

« Historique », « symbolique », « importante », la 25ème loi de révision de la Constitution cumule les qualificatifs dithyrambiques au regard de son sujet. En effet, les députés et sénateurs, réunis en Congrès à Versailles le 4 mars 2024, ont inscrit dans l’article 34 de la Constitution – réservé au domaine de la loi – « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Jusqu’alors relevant d’une loi ordinaire, celle de 1975, l’IVG intègre désormais le champ constitutionnel avec, a priori, un niveau de protection renforcé.

Ce dossier de la revue Questions Constitutionnelles, sur une thématique essentielle pour les droits des femmes, propose de revenir sur l’histoire de la lutte en faveur de l’IVG en France ayant débouché, en 1975, sur le vote de la loi Veil, mais aussi sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Autant d’avancées qui n’ont pas été considérées comme suffisantes au regard de la remise en cause récente de ce droit fondamental dans certains pays et notamment aux Etats-Unis.

Puisant sa source, de façon inédite, dans un revirement de jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis, la révision constitutionnelle française, initialement proposée dans les rangs de l’Assemblée nationale, a d’abord eu pour objet de garantir le droit de la femme d’avoir recours à l’avortement en le raccrochant à l’article 66 de la Constitution jusqu’à ce que le Sénat fasse connaître sa différence en préférant aimanter la liberté de la femme en la matière à l’article 34 du texte fondamental. Finalement, après une discussion parlementaire controversée entre la reconnaissance constitutionnelle d’un « droit » ou d’une « liberté » permettant de comprendre toute la difficulté rencontrée pour aboutir à un vote identique des deux chambres du Parlement, le gouvernement a repris la main dans le cadre d’un projet de loi de révision reconduisant la formule sénatoriale en guise de consensus nécessaire pour réunir, au Congrès, les 3/5èmes des suffrages exprimés. Il conviendra de revenir sur ces différentes questions constitutionnelles en faisant remarquer la faible place accordée à la Convention européenne des droits de l’homme dans le débat public du moment.

La constitutionnalisation de cette nouvelle liberté implique de réfléchir aussi à son impact sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et aux conciliations à mener entre des exigences qui relèvent désormais de niveaux juridiques différents alors qu’elles étaient auparavant rangées dans la loi ordinaire. Il en va ainsi, notamment, de la liberté constitutionnelle de la femme de recourir à une IVG et de la clause de conscience des médecins prévue par une simple loi.