Publications à la Une
Laure RAGIMBEAU, Marion UBAUD-BERGERON et Ferdi YOUTA. I. Droit de l’urbanisme (Transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme) II. Autorités administratives indépendantes (Cumul des fonctions de décision et d’expertise au sein d’une autorité administrative indépendante) III. Droit de la fonction publique (Encadrement du droit de grève dans le secteur aérien) IV. Droit de la fonction publique (Principe d’égal accès aux emplois publics) V. Droit des contrats publics (Nature contractuelle du contrat d’engagement) VI. Droit des contrats publics (Liberté contractuelle – imprévision) . I. Droit de l’urbanisme (Transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme) CC, 14 septembre 2023, n° 2023-1060 QPC, « Mme Hélène C. » [1] L’édification progressive d’un droit constitutionnel de l’urbanisme doit beaucoup à la contestation devant le juge constitutionnel des diverses mesures législatives prises ces dernières années pour résorber le contentieux et accélérer les projets de construction. Reprenant une proposition du … Lire plus
Geoffroy Herzog. La plupart des projets figurant dans le programme des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale à la suite des dernières élections législatives nécessitent l’adoption d’une loi pour être mis en œuvre. Leur réussite est devenue largement incertaine en raison de la fragmentation de la chambre basse du Parlement. La Constitution contient toutefois un instrument particulièrement efficace mais méconnu du grand public pour gouverner sans le Parlement : la procédure de délégalisation (ou de déclassement) de l’article 37, alinéa 2. De manière générale, la Constitution prévoit, à ses articles 34 et 37, l’existence d’un domaine de loi réservé au législateur et d’un domaine du règlement réservé au Gouvernement. Chacun doit en principe se borner à son domaine de compétence. Dans la pratique, la frontière est plus poreuse qu’attendue puisque le Gouvernement admet régulièrement, volontairement ou par inadvertance, les interventions du Parlement dans le domaine réglementaire. Dans cette hypothèse, il peut … Lire plus
Olivier BEAUD. I. La critique de la criminalisation de la responsabilité des gouvernants : un rappel et une actualisation A. Retour sur notre critique initiale de 1997-1999 sur le drame du sang contaminé 1. L’impossible assimilation entre la responsabilité pénale et la responsabilité politique 2. L’impossible autonomie de la responsabilité pénale B. Actualisation du propos depuis le sang contaminé : une impasse de plus en plus préoccupante en raison de l’extension des procès 1. L’affaire de la Covid-19 ou des poursuites pénales ridicules 2. Les propositions de réforme des Etats généraux de la justice[1] 3. L’aggravation des effets de l’alliance nouée entre les « juges-sauveurs » et la presse II. Le procès Dupond-Moretti, un cas-limite révélant la fragilité du concept de « criminalité gouvernante » A. Le rappel des faits et une lecture différente 1. Le point de départ : l’enquête contestée et contestable du Parquet National financier (PNF) 2. Des faits à leur interprétation : un procès … Lire plus
Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel (juin 2023 – juin 2024)
Déclasser la loi pour gouverner : une possibilité limitée pour le futur Gouvernement
Pourquoi faudrait-il absolument « Juger les ministres ? »
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Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel (juin 2023 – juin 2024)
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Déclasser la loi pour gouverner : une possibilité limitée pour le futur Gouvernement
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Pourquoi faudrait-il absolument « Juger les ministres ? »
Olivier BEAUD. I. La critique de la criminalisation de la … Lire plus
Juger les crimes et les délits commis par les ministres en dehors de leur fonction : quels contours de la « criminalité gouvernante » ?
Charlotte CLAVARIE-ROUSSET. I. De légères spécificités dans le type d’infractions … Lire plus
