Questions Constitutionnelles

Publications à la Une

9 février 2026

Version PDF NB : Avec cette contribution d’Alexandre VIALA, la revue inaugure une présentation des articles sous forme de série. Le lecteur trouvera ici la première partie du texte. La seconde sera publiée prochainement. Alexandre VIALA. Traditionnellement, la théorie du droit oppose le point de vue formel au point de vue matériel à partir desquels sont étudiées les normes juridiques. Cette distinction entre la forme et le fond couvre les deux aspects classiquement envisagés pour appréhender un objet quel qu’il soit, lequel se manifeste, aux yeux du sujet connaissant, tout aussi bien par son apparence extérieure – le contenant – que par sa face interne ou substantielle – le contenu. Celui-ci désigne l’essence interne du monde (sa substance ou son âme) quand celui-là renvoie à sa manifestation ou son reflet (ombra, simulacro)[1]. Dans l’univers juridique, lorsqu’on évoque les « sources matérielles » des règles, on entend que l’essence du droit précède leur … Lire plus

Bonnet Julien, Gahdoun Pierre-Yves, Rousseau Dominique

4 février 2026

Version PDF Dominique ROUSSEAU, Pierre-Yves GAHDOUN, Julien BONNET. Sommaire I. Le contentieux constitutionnel devant le Conseil d’État et la Cour de cassation A. Une QPC contre une loi telle qu’interprétée par…le SGG ! B. L’usage stratégique des « QPC préventives » II. Le contentieux constitutionnel devant le Conseil constitutionnel A. Les suites de la loi « immigration » ou les limites du contrôle a priori B. Le maniement toujours délicat des PFRLR 1. Une année riche pour les PFLRL 2. La protection des animaux : un PFRLR en attente C. Le contrôle de la séparation des pouvoirs 1. Toujours pas de « détournement de procédure » 2. La qualité de la loi, un enjeu de séparation des pouvoirs D. Le droit constitutionnel électoral 1. Quand le transitoire s’éternise 2. La question sensible de l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité E. Les droits procéduraux F. Les droits économiques, sociaux et environnementaux 1. Le droit à la santé en regain d’intensité ? … Lire plus

Ponseille Anne

19 janvier 2026

Version PDF Anne PONSEILLE. Aux termes de l’article 708 alinéa 1er du code de procédure pénale, lorsqu’une peine est prononcée à l’égard d’une personne déclarée coupable d’une infraction, l’exécution de cette peine a lieu par principe lorsque la décision de condamnation est devenue définitive, ce que confirme l’article 506 du même code qui dispose que « pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement » rendu en matière correctionnelle. Cette règle n’est pas étonnante dans la mesure où les peines, qui sont restrictives ou privatives de droits ou de libertés, entraînent des conséquences parfois irréversibles : il apparaît ainsi légitime qu’elles ne soient pas exécutées quand une autre juridiction est saisie pour réexaminer la situation pénale de celui qui a été condamné. En effet, les juges qui la composent pourraient remettre en cause la peine prononcée, voire la culpabilité précédemment retenue. Pour cette raison et … Lire plus