L’inconstitutionnalité du transfert de fonds destinés à la gestion de la pandémie Corona vers un fonds pour l’énergie et le climat (Tribunal constitutionnel fédéral allemand, arrêt du 15 novembre 2023, numéro 2 BvF 1/22) 27 mai 202429 avril 2024 Bernhard KRESSE. Par un arrêt du 15 novembre 2023, le … Lire plus
