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Liberté de la femme

Retour sur la jurisprudence constitutionnelle en matière d’IVG

27 janvier 202525 novembre 2024

Eric SALES. Pays des droits de l’Homme, la France n’a … Lire plus

Catégories Articles Étiquettes Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Evolutions législatives en matière d'IVG, Interruption volontaire de grossesse, Jurisprudence constitutionnelle, Liberté de la femme, PFRLR, Pouvoir général d'appréciation et de décision du Parlement

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