Mélanie DE SOUSA.
Désormais cinquantenaire, la démocratie portugaise telle qu’héritée de la Révolution des Œillets[1], a acquis une certaine maturité, tant du fait de la stabilité textuelle de sa Constitution, que de la cohérence du régime qu’elle institue. Cependant, de tels acquis relèvent moins de la force de l’âge que d’une construction constitutionnelle progressive et volontariste.
Dans sa version originelle du 2 avril 1976[2], la Constitution de la République portugaise se distingue en effet de ses homologues occidentales[3]. Sa singularité s’est principalement matérialisée à travers la consécration d’un organe militaire aux côtés des autres organes de souveraineté classiques, ainsi que par l’adoption d’un modèle hybride de démocratie, conjuguant à la fois libéralisme politique et socialisme. Cette dualité idéologique résulte directement de la nature révolutionnaire du texte[4], lequel se présente comme le fruit d’un compromis entre les projets des diverses forces sociales et politiques engagées dans le processus constituant[5]. Face aux conflits axiologiques sous-jacents, des révisions constitutionnelles se sont rapidement révélées indispensables afin de stabiliser la démocratie portugaise. Pour ce faire, il s’agissait de répondre à deux objectifs : la consolidation des principes classiques du constitutionnalisme libéral ainsi que l’intégration du Portugal au sein de la Société internationale[6].
Poursuivant ces deux finalités majeures, sept révisions constitutionnelles sont ainsi intervenues au Portugal depuis l’entrée en vigueur du texte en 1976, la dernière datant de 2005. Schématiquement, si les deux premières, respectivement adoptées en 1982 et 1989, ont permis de « décharger » le texte postrévolutionnaire de son poids idéologique initial, les révisions ordinaires et extraordinaires suivantes (1992, 1997, 2001, 2004 et 2005) ont, quant à elles, principalement contribué à « toiletter le texte »[7] et ainsi favoriser l’intégration du droit européen et international[8]. Dans une perspective comparée, ce rythme peut sembler faible au regard de la pratique dans les démocraties traditionnelles. À titre d’exemple, la Constitution française de 1958 a été révisée à vingt-cinq reprises en soixante ans d’existence. De même en Allemagne, où la Loi fondamentale (Grundgesetz) a fait l’objet de plus de soixante révisions depuis son adoption en 1949. Mais, au Portugal, la fréquence peu soutenue des révisions peut trouver une explication dans la nature « hyper-rigide »[9] de la Constitution. Ainsi, l’ensemble des articles du Titre II de la Partie IV du texte organise une procédure de révision constitutionnelle particulièrement exigeante soumise au respect de trois limites majeures d’ordre temporel, organique et matériel[10]. Sur le plan temporel, l’article 284°, alinéa 1 prévoit une « période de défense nationale »[11], empêchant tout recours au processus de révision constitutionnelle pendant les cinq années suivant la publication de la dernière révision constitutionnelle ordinaire. Ce mécanisme, peu commun au sein des constitutions occidentales[12], vise à garantir, dans l’esprit du Constituant, la force normative du texte constitutionnel et prévenir toute instrumentalisation des révisions à des fins partisanes. Cependant, par souci de sécurité juridique, l’alinéa suivant, prévoit la possibilité de procéder à des révisions extraordinaires, sous réserve d’un vote favorable à la majorité des quatre cinquièmes des députés en exercice. Sur le plan organique, la Constitution portugaise confère un rôle prééminent à l’Assemblée de la République, puisqu’en vertu des articles 284° et 285°, l’initiative de toute révision est réservée aux seuls Députés. En pratique, cette référence aux « Députés » s’apparente à une synecdoque désignant les partis politiques. Ainsi, dès que l’un d’entre eux soumet un projet de révision constitutionnelle, les autres groupes de la représentation nationale disposent d’un délai de trente jours pour déposer les leurs. À l’issue de ce délai, une commission ad hoc de révision constitutionnelle est constituée. Il lui incombe d’examiner les propositions de modification de la Constitution, de les soumettre à l’approbation de l’Assemblée plénière, de procéder à la rédaction définitive des amendements à la Constitution approuvés à la majorité des deux tiers des députés en exercice, et de les insérer dans le texte. Enfin, les limites matérielles ou « clause d’éternité », prévues à l’article 288°[13], contribuent à asseoir la nature hyper-rigide de la Constitution. Cet article énumère quatorze principes irréversibles, lesquels sont considérés comme participant à l’essence même du droit constitutionnel portugais[14]. Sont notamment protégés l’indépendance nationale et l’unité de l’État[15], la forme républicaine du gouvernement[16] ou encore l’autonomie politico-administrative des archipels des Açores et de Madère[17]. L’exhaustivité de cette clause constitue l’une des spécificités du constitutionnalisme portugais[18] et souligne son attachement à l’État de droit ainsi qu’à la démocratie, notamment eu égard au contexte de son élaboration, lequel nécessitait de se prémunir contre les risques de « coup d’État constitutionnel »[19].
Cette rigidité explique aussi que, après la « frénésie constitutionnelle »[20] des premières années suivant son entrée en vigueur, la Constitution portugaise n’a fait l’objet d’aucune révision, entrant dès lors dans une ère de « stabilité de sa Constitution écrite »[21]. Ainsi que le souligne Paulo Otero, cette pérennité permet de favoriser le développement de la doctrine et de la jurisprudence, comme moyen d’évolution « informel » de la Loi fondamentale, assurant alors une construction permanente de la démocratie[22] . Cependant, les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19, conjuguées aux prises de position du Tribunal Constitutionnel eu égard à ses relations avec l’Union européenne[23], ont conduit les députés du parti d’extrême droite Chega, à déclencher en 2022 une procédure de révision constitutionnelle[24]. Bien que cette initiative, perçue par la doctrine comme « inopportune »[25] voire « inutile »[26], n’ait pas abouti, elle a permis de mettre en exergue les enjeux fondamentaux auxquels la démocratie portugaise doit faire face à l’orée de ses 50 ans.
Partant, l’étude des révisions de la Constitution de 1976 s’avère indispensable afin de comprendre la démocratie portugaise telle qu’elle se présente aujourd’hui. Une telle démarche nécessite de s’intéresser dans un premier temps aux mutations passées du texte depuis son entrée en vigueur (I). Puis, dans un second temps, d’observer les défis actuels et futurs que cette démocratie doit désormais relever (II).
I. La nécessaire « frénésie constitutionnelle »[27] des premières années d’application de la Constitution d’Avril
L’entrée en vigueur de la Constitution d’Avril a eu des effets immédiats tels que l’affirmation des droits et libertés des citoyens ou encore la consolidation du pluralisme politique[28]. Elle n’a cependant pas aussitôt permis d’assurer une pleine stabilité institutionnelle et politique dans le pays. En effet, fondée sur de nombreux compromis entre les projets des partis politiques et des forces sociales principales[29], elle comportait un « problème de cohérence et d’unité »[30] en raison de la consécration d’une double constitution dans le même texte. La « première constitution », dont les principes étaient établis dès le deuxième article[31], se présentait classiquement comme un texte libéral et démocratique. Toutefois, de façon antithétique, la « seconde constitution » instaurait un système socialiste[32] et « dirigeant »[33] aux tendances autoritaires eu égard à la place cardinale accordée au Conseil de la Révolution, essentiellement composé de militaires, aux côtés des organes traditionnels de souveraineté[34].
En raison de cette « bipolarité »[35], la démocratie portugaise faisait office d’exception parmi ses homologues européennes, ce qui a conduit de nombreux observateurs à faire part de leurs craintes s’agissant de la stabilité de cette démocratie naissante. C’est notamment le cas de Maurice Duverger qui soulignait dès 1977, la « nécessité de plier progressivement l’armée de la loi commune, règle fondamentale de toute démocratie, qui ne peut vivre durablement à l’ombre des épées »[36]. De même, s’agissant du risque de sombrer dans une dictature du prolétariat et ainsi confirmer les affres selon lesquelles le Portugal deviendrait un « Cuba en Europe »[37]. Cette « dynamique latente »[38], encourageait donc à procéder « urgemment »[39] à une révision constitutionnelle.
Il aura fallu attendre six ans, en 1982, pour que la Constitution d’Avril soit amendée pour la première fois. Cette première révision accompagnée de celle de 1989 ont contribué à mettre un point final au processus constituant et par-là même à la Révolution (A). Partant, l’ouverture aux communautés européennes et internationales était envisageable (B).
A. « Désidéologiser »[40] la Constitution
Si le processus de révision constitutionnelle portugais est aujourd’hui soumis à des conditions très exigeantes, il l’était encore davantage lors de la première révision. En effet, durant la première Législature, toute modification de la Loi fondamentale était impossible, aucun organe n’étant investi de cette compétence. Il fallut ainsi attendre le 15 octobre 1980 pour que l’Assemblée de la République en soit dotée[41].
C’est dans ce contexte que la première révision constitutionnelle fut adoptée le 30 septembre 1982[42]. Celle-ci a opéré des altérations substantielles du texte d’Avril, tant en raison du nombre d’articles altérés (plus de 200), que de la nature de ces altérations. Celles-ci peuvent être résumées en trois axes principaux. D’une part, cette révision a contribué à une « désidéologisation » du texte tant par la suppression de la majeure partie des occurrences au socialisme[43] que par la consécration d’une économie pluraliste, redéfinissant ainsi le sens de la constitution économique[44]. D’autre part, elle a mené une « démilitarisation » ou « civilisation »[45] de la Loi fondamentale par la suppression du Conseil de Révolution. L’extinction de cet organe a conduit l’Assemblée de la République à repenser les relations entre les pouvoirs traditionnels et à institutionnaliser la justice constitutionnelle par la création du Tribunal Constitutionnel[46]. Enfin, la révision de 1982 a également constitué une avancée significative en matière de droits et libertés fondamentaux, grâce à l’enrichissement et au perfectionnement de leur catalogue[47]. Cette réforme de l’organisation du politique se poursuivra par ailleurs, par la quatrième révision constitutionnelle de 1997[48], laquelle renforcera à titre d’exemple, les pouvoirs législatifs de l’Assemblée de la République ou encore le droit d’initiative législative des citoyens[49].
Ainsi, cette première révision constitutionnelle a permis de recentrer le système constitutionnel portugais autour du renforcement de l’État de droit et de la démocratie libérale. Toutefois, elle n’a pas permis d’épuiser l’intégralité de la « question constitutionnelle »[50], en particulier s’agissant de la dimension économique, laquelle sera l’objet principal de la deuxième révision constitutionnelle intervenue en 1989.
Cette dernière s’inscrit en effet dans le contexte particulier de l’intégration du Portugal à la Communauté économique européenne, intervenue le 1er janvier 1986 et nécessitant une adaptation profonde du système juridique national afin d’adhérer au marché commun. C’est ainsi qu’à travers la Loi constitutionnelle du 8 juillet 1989[51], une Constitution ouverte à la concurrence et au pluralisme des modèles économiques et sociaux a été substituée à la Constitution économique socialiste originelle[52]. Cette dynamique s’est concrétisée à travers la suppression des dernières mentions relatives au socialisme notamment à l’article 2° du texte ; la consécration du droit des consommateurs au rang de droits fondamentaux, ainsi que l’abandon du principe d’« irréversibilité des nationalisations » tel qu’instauré dans la version initiale.
Partant, les deux premières révisions constitutionnelles, par le retrait des occurrences et dispositions qui auraient pu ébranler la démocratie portugaise, ont contribué à sa stabilisation et à la garantie de sa cohérence en la recentrant autour de ses principes structurants, à savoir l’État de droit et la protection des droits fondamentaux. La correction de ces incompatibilités internes a permis à la Constitution portugaise d’accéder à une « paix constitutionnelle »[53], laquelle permettait dès lors d’envisager une insertion résolue du Portugal dans le constitutionnalisme global.
B. L’insertion active du Portugal dans le constitutionnalisme global
Le constitutionnalisme désigne par extensionles caractéristiques d’un ordre constitutionnel donné[54] et se réfère par conséquent à la structure étatique. Le constitutionnalisme global, quant à lui, conduit à penser la constitution et le constitutionnalisme « en dehors de l’État »[55]. Anne Peters le définit ainsi comme un double « mouvement intellectuel qui d’une part, relie et reconstruit certains éléments du statu quo international pour mettre en lumière les fragments constitutionnels contenus dans l’ordre juridique international. […], et d’autre part, « comprend aussi une réévaluation du processus de mondialisation des constitutions étatiques […] effectuée par une importation des standards internationaux dans le droit constitutionnel des États »[56].
Dès sa première mouture, la Constitution portugaise affiche une très grande ouverture, voire une « amitié »[57] avec le droit international, qu’il s’agisse des normes et principes généraux[58] ou des droits fondamentaux[59]. Selon José Joaquim Gomes Canotilho, cet attachement au droit international constitue « l’une des dimensions caractéristiques d’un État de droit »[60], laquelle sera renforcée par l’intégration et la construction européenne, ainsi qu’en raison de l’approfondissement des relations avec les pays de langue portugaise, notamment par la fondation, en 1996, d’une organisation internationale d’intégration : la Communauté des Pays de Langue Portugaise (CPLP) [61].
Ce sont les révisions constitutionnelles successives qui ont accompagné l’insertion du constitutionnalisme global, et par-là même du droit international, dans la Constitution de 1976, en particulier s’agissant du droit européen, dont le tournant majeur fut la signature du Traité de Maastricht en 1992. Entre 1992 et 2005, les révisions ont donc principalement contribué à adapter la Constitution portugaise aux traités de l’Union européenne. Selon la doctrine, cette adhésion s’est réalisée de manière « positive »[62]. En effet, les articles 7° et 8° de la Constitution relatifs, respectivement aux relations internationales et au droit international, tels qu’amendés par les révisions susvisées, ne se réfèrent pas seulement à une simple adhésion mais à la construction et à l’approfondissement de l’Union[63]. Ainsi, l’article 7°, 5) dispose : « Le Portugal s’emploie à renforcer l’identité européenne et à intensifier l’action des États européens en faveur de la démocratie, de la paix, du progrès économique et de la justice dans les relations entre les peuples ». Ces clauses qualifiées de « dynamiques »[64] permettent ainsi de légitimer la communautarisation de certains piliers de souveraineté et la primauté du droit européen sur le droit national.
Toutefois, ce principe de primauté ne doit pas être interprété de façon absolue. Comme le relève Catarina Santos Botelho[65], « la Constitution portugaise s’efforce d’harmoniser la primauté de l’Union européenne avec la protection de l’identité nationale, puisque les principes fondamentaux d’un État démocratique fondé sur l’État de droit sont soustraits au principe de primauté » comme le prévoit l’article 8°, 4) ajouté à l’occasion de la révision constitutionnelle de 2004[66]. Les limites inhérentes à cet article ont par ailleurs fait l’objet d’une interprétation par le Tribunal Constitutionnel portugais dans sa décision n°422/2020[67]. Il précise ainsi que : « Conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la Constitution, le Tribunal constitutionnel ne peut examiner et refuser l’application d’une norme de droit de l’Union européenne que si celle-ci est incompatible avec un principe fondamental de l’État de droit démocratique qui ne bénéficie pas d’une valeur paramétrique matériellement équivalente à celle qui lui est reconnue dans la Constitution ». Cet arrêt constitue désormais l’une des pierres angulaires de la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel portugais, car pour la première fois, celui-ci affirme la « Compétence de sa Compétence »[68] dans son dialogue avec la juridiction européenne, suivant ainsi la droite lignée de la Cour constitutionnelle fédérale Allemande dans ses fameux arrêts Solange. Ce positionnement a par ailleurs été fortement repris par le Tribunal Constitutionnel à l’occasion de ses décisions plus récentes relatives à la « Loi Métadonnées »[69].
Ainsi, sous l’impulsion des révisions constitutionnelles, la Constitution d’Avril est passée d’un texte postrévolutionnaire à un « modèle européen de démocratie »[70]. Nonobstant ces révisions constitutionnelles et les interprétations du texte réalisées par le Tribunal constitutionnel[71], lesquelles contribuent à faire correspondre le sens écrit et la réalité constitutionnelle, la Constitution portugaise demeure intrinsèquement la même depuis 1976[72] : dans son identité fondamentale, ses principes, sa structure, ainsi que le système qu’elle établit. Toutefois, la tentative de révision de 2023 a pu mettre en lumière un certain nombre d’enjeux auxquels cette démocratie désormais cinquantenaire doit faire face.
II. La tentative de révision constitutionnelle de 2023 : La mise en lumière de nouveaux enjeux
À l’heure du bilan des cinquante premières années de son entrée en vigueur, il apparaît que la Constitution de 1976 bénéficie toujours d’une forte adhésion des citoyens portugais qui continuent de s’identifier à ses principes et ses valeurs[73]. Cependant, à l’instar de toutes les démocraties du XXIe siècle, le Portugal doit faire face à la « crise du constitutionnalisme »[74], eu égard, en particulier, à la place prépondérante occupée par le droit international au sein des ordres juridiques nationaux. Au surplus, la démocratie portugaise est confrontée, elle aussi, aux défis du néoconstitutionnalisme[75]. Cette doctrine politico-juridique propose une approche dynamique « inédite »[76] de la constitution, laquelle vise à adapter les critères des constitutionnalismes libéral et social aux problématiques contemporaines, notamment par l’introduction de nouveaux objets du droit.
Révélant l’ensemble de ces enjeux, le processus de révision constitutionnelle initié par le parti d’extrême droite Chega, s’est révélé être une véritable « boîte de Pandore »[77]. Quand bien même celui-ci n’a pas abouti, il fut d’une part le moyen d’interroger la possible ouverture de la Constitution à de nouveaux objets (A) et d’autre part, le moyen de révéler la nécessaire résilience des démocraties contemporaines (B).
A. Les nouveaux objets du constitutionnalisme portugais
Dans le cadre de la tentative de révision de 2023, les partis politiques ont présenté 393 propositions d’amendements, de suppressions ou d’ajout d’articles. Si toutes les parties du texte ont été concernées par ces travaux, certaines thématiques se sont révélées transversales à l’ensemble des projets.
L’une d’entre elles fut la question environnementale. Chacun des groupes parlementaires a proposé des altérations de l’article 66° relatif à la qualité de vie et à l’environnement afin de consacrer, aux côtés de la notion « d’environnement », celles de « solidarité intergénérationnelle »[78] et de « bien-être animal »[79]. A également été mentionnée la possibilité d’inscrire le développement durable[80], la protection des ressources naturelles et la réduction des gaz à effet de serre[81] comme nouvelles missions fondamentales de l’État à l’article 9° de la Constitution. Ces propositions visant à « verdir » la Constitution, permettent de consacrer dans le texte le débat doctrinal à ce sujet, à l’instar des propositions de « perfectionnement de la constitution » publiées en 2021 par Jorge Miranda[82]. Par ailleurs, si la doctrine souligne que les améliorations des dispositions constitutionnelles relatives à la question climatique sont nécessaires, certains auteurs comme Carla Amado Gomes relèvent certaines lacunes dans les projets présentés. D’une part, en raison de certaines omissions. L’autrice souligne en effet, en s’appuyant sur la règlementation européenne et des modèles constitutionnels étrangers comme le Brésil, que la notion « d’évaluation de l’impact climatique et environnementaux de certaines installations et activités » n’est pas évoquée alors même que cela constitue l’un des axes majeurs de la protection constitutionnelle[83]. D’autre part, elle émet une critique quant à la sémantique utilisée dans les projets, laquelle relève plus de termes « tendances » que de véritables droits, objectifs et obligations claires[84]. Ainsi, si l’introduction de telles dispositions apparaît, dans le contexte actuel, indispensable, la construction du cadre constitutionnel doit répondre à une exigence de clarté et de « neutralité » idéologique.
Le deuxième thème central relève de la consécration de la jurisprudence constitutionnelle relative à l’accès aux métadonnées[85]. À cet égard, nombreux sont les partis politiques à avoir souligné la nécessaire supplémentation du texte par des normes de protection des données personnelles[86], notamment par la constitutionnalisation d’un droit à l’oubli[87]. Là encore, la doctrine appuie ces propositions en faveur de l’introduction d’un cadre de protection clair, rappelant qu’il relève de la fonction même de la constitution de « baliser, orienter et légitimer les décisions publiques dans une matière sensible »[88].
Enfin, dans un souci d’enrichissement de la justice constitutionnelle, de nombreuses propositions ont été déposées en faveur de l’introduction d’un recours d’Amparo, lequel ouvrirait un recours direct devant le Tribunal Constitutionnel s’agissant des violations des droits, libertés et garantis fondamentaux par les pouvoirs publics[89], à l’instar du modèle espagnol et de nombreux autre pays d’Amérique Latine (Costa Rica, Venezuela, Guatemala…). Pour rappel, le Portugal a adopté un système de justice constitutionnelle mixte au sein duquel le Tribunal Constitutionnel est compétent pour examiner a priori et a posteriori la constitutionnalité d’une norme. Ses décisions ont, en vertu de l’article 282° de la Constitution, une portée erga omnes. De façon parallèle, les juridictions de droit commun disposent également d’une compétence constitutionnelle dans le cadre du contrôle concret (article 204° de la Constitution)[90]. Ainsi, les justiciables n’ont directement accès au Tribunal constitutionnel qu’à l’occasion d’un appel formé à l’encontre de la décision d’un tribunal d’instance rendue au sujet de l’inconstitutionnalité d’une norme (article 280° 1) de la Constitution).
La question de l’introduction d’un recours d’Amparo fait écho à un débat déjà ancien au sein de la doctrine constitutionnels portugais[91], source de division de la doctrine[92]. Alors pour certains auteurs tels que José de Melo Alexandrino[93], introduire une telle voie de recours serait le moyen de développer une protection spéciale des droits fondamentaux et d’apporter une contribution effective à l’amélioration générale du système juridique et démocratique portugais, pour d’autres, une telle procédure serait incompatible avec les modes de saisine actuels, lesquels possèderaient d’ores et déjà un rôle équivalent à l’Amparo[94]. Ce faisant, face au statu quo actuel, il conviendra d’analyser l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle portugaise en la matière ainsi que les réformes futures de la juridiction constitutionnelle.
Ainsi, l’ensemble des projets présentés dans le cadre de cette tentative de révision constitutionnelle vise à promouvoir et à transposer un nouveau cadre de valeurs, afin de répondre aux défis auxquels les démocraties doivent désormais faire face. Toutefois, l’ajout de nouveaux objets au sein de la Loi fondamentale ravive le débat classique autour de l’hyperconstitutionnalisme, qui désigne une critique de la densification excessive des normes constitutionnelles en dépit de leur portée normative et de leur applicabilité effective. Dans le cas portugais, cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que la Constitution de 1976 est l’un des textes les plus prolixes d’Europe, voire du monde avec ses 296 articles.
Au-delà de cette question de l’hyperconstitutionnalisme, la tentative de révision de 2023 a également permis de mettre en lumière un certain nombre de fragilités, lesquelles rappellent la nécessité, pour les démocraties contemporaines, de faire montre de résilience.
B. La nécessaire résilience des démocraties contemporaines
Le concept de « résilience » provient du lexique allemand et peut se définir comme la capacité d’une démocratie « à revenir à un état antérieur après une perturbation et celle, pour un système vulnérable, à se renforcer face aux menaces futures »[95], eu égard à la menace des démocraties illibérales. Cette dernière tentative de révision constitutionnelle au Portugal permet de poursuivre cette réflexion hors du cadre allemand. En effet, alors qu’en 2025 le Portugal fêtait les 50 ans de la Révolution des Œillets, le parti d’extrême droite Chega fondéen 2019, devenait la troisième force politique en remportant près de 24% des suffrages aux élections législatives de 2025.
Pourtant, à l’instar de l’Allemagne, le Portugal[96] s’est doté d’outils afin de se prémunir de l’essor de partis illibéraux ou radicaux, notamment par la consécration des limites matérielles de révision de la Constitution ainsi qu’à travers l’article 46°, 4) de la Constitution, lequel prévoit : « Ne sont pas autorisées les associations armées, militarisées ou paramilitaires, ni les organisations racistes ou qui s’apparentent à l’idéologie fasciste ». Malgré sa consécration, ce mécanisme n’a jamais été mis en pratique. C’est ainsi qu’en 2019, le Tribunal Constitutionnel a validé les statuts de Chega[97], permettant à cette organisation de se constituer en parti politique et ainsi de participer à la vie démocratique.
En prenant l’initiative de la révision de 2023, le parti Chega a démontré son engagement. Or, plusieurs des propositions formulées dans le projet de ce parti soulèvent des interrogations au regard des principes et valeurs d’une démocratie libérale. À cet égard, l’exemple le plus patent demeure la volonté de supprimer les limites matérielles de révision de la Constitution, perçues par le parti comme « un abus du pouvoir constituant » visant à « défendre une idéologie axiologique »[98]. Alors que cette clause d’éternité cherche à protéger l’ensemble des composantes fondamentales de l’État de droit portugais, une telle proposition semble inaugurer un « mécanisme de double révisions successive »[99]. Cette stratégie consiste à abroger les limites matérielles par une première révision de la Constitution, puis, de procéder à une seconde révision afin de modifier les principes jusqu’alors protégés, une manœuvre susceptible d’engendrer des conséquences particulièrement graves pour la démocratie.
Dès lors, il est possible de se demander si les outils mis en place par les démocraties à l’issue des régimes autoritaires du XXe siècle, sont aujourd’hui toujours suffisants afin de garantir leur stabilité. En tout état de cause, au terme de ses cinquante premières années et grâce à ses révisions successives, la Constitution portugaise de 1976 s’est consolidée autour des valeurs de l’État de droit démocratique. Aujourd’hui mature, elle doit relever les défis du constitutionnalisme du XXIe siècle. En tant qu’observateurs français, il nous incombe d’en suivre les évolutions et d’analyser sa réponse à ces nouveaux enjeux.
Mélanie DE SOUSA
Université de Toulouse.
[1] La référence à la Révolution des Œillets embrasse ici toute la période révolutionnaire du 25 avril 1974 à la promulgation de la Constitution de la République portugaise du 2 avril 1976, et ce faisant, de toutes les vicissitudes qui en ont résulté.
[2] Si le texte a été approuvé par l’assemblée plénière de l’Assemblée Constituante le 2 avril 1976, la Constitution n’est entrée en vigueur, pour des raisons symboliques, que le 25 avril 1976.
[3] Pierre Bon, « Ouverture », in Pierre Bon (coord.), Études de droit constitutionnel Franco-Portugais. À propos de la révision de la constitution portugaise, journées d’études 9 et 10 novembre 1990, Université de Pau et des pays de l’Adour, Economica, 1992, p. 5.
[4] Voy., Damien Connil, Dimitri Löhrer, « Ce que la Constitution de 1976 retient de la Révolution des Œillets. Analyse juridique du processus et des débats constituants », Lusotopie [en ligne], vol. XXIII, n° 1-2, 2024, disponible sur : https://doi.org/10.4000/13e4r .
[5] Manuel Afonso Vaz, Catarina Santos Botelho, Raquel Carvalho, Inês Folhadela, Ana Teresa Ribeiro, Direito constitucional. O sistema constitucional português, Lisboa : UCP editora, 3a ed., 2024, p. 22. Les auteurs soulignent en effet que la Constitution de 1976 « reflétait les tensions existantes au moment de sa réalisation […]. Par ailleurs, certaines contradictions sont explicables par le fait qu’il n’existait, dans l’Assemblée Constituante, aucun parti ou coalition de partis qui aurait pu assurer une cohérence idéologique et conceptuelle dans l’articulation constitutionnelle ».
[6] Pierre Bon, « Les révisions de la Constitution portugaise », Politeia, n° 11, 2007, p. 253.
[7] Ibid., p.257.
[8] Mélanie De Sousa, « Dix-sept ans après la dernière révision de la Constitution portugaise : quels enjeux pour la nouvelle procédure de révision en cours ? », JP blog [en ligne], 19 mai 2023, disponible sur : https://blog.juspoliticum.com/2023/05/19/dix-sept-ans-apres-la-derniere-revision-de-la-constitution-portugaise-quels-enjeux-pour-la-nouvelle-procedure-de-revision-en-cours-par-melanie-de-sousa/ .
[9] Carlos Blanco de Morais, Curso de direito constitucional, Lisboa : Almedina, Tomo 1, 2022, p. 52.
[10] Le choix a été fait de citer les trois limites principales. Il convient de noter que d’autres contraintes fondamentales s’imposent à l’instar des limites circonstancielles et procédurales. Voy., Jorge Bacelar Gouveia, Manual de direito constitucional, Lisboa : Almedina, 7a ed., Vol. II, 2021, p. 872-875.
[11] Jorge Miranda, Rui Medeiros, Constituição portuguesa anotada, Coimbra : Coimbra Editora, Tomo III, 2007, p. 895.
[12] Carlos Blanco de Morais, Curso de direito constitucional, op.cit., p. 52 ; Jorge Bacelar Gouveia, Constitutional law in Portugal, Wolters Kluwer, third ed., 2018, p. 42.
[13] Dans la première version du texte en 1976, la clause d’éternité était consacrée à l’article 290°, cela fut ensuite modifié par la première révision constitutionnelle en 1982.
[14] Jorge Bacelar Gouveia, Manual de direito constitucional, op.cit., p. 876.
[15]Article 288°, a).
[16]Article 288°, b).
[17]Article 288°, o).
[18] Jorge Miranda, Rui Medeiros, Constituição portuguesa anotada, op.cit., p. 929.
[19] Deputado José Luís Nunes, Diário da Assembleia Constituinte, n° 128, 30 de março de 1976, p. 4258.
[20] Pedro Fernández Sanchez et Marco Caldeira « Nota Introddutória » in Pedro Fernández Sanchez et Marco Caldeira (coord.), A revisão constitucional de 2023. Debates sobre os projetos de revisão, Lisboa : AAFDL Editora, 2023, p. 9.
[21] Paulo Otero, « (In)Oportunidade e (De)Mérito de uma revisão constitucional em 2023 », in Pedro Fernández Sanchez et Marco Caldeira (coord.), op.cit., p. 9.
[22] Paulo Otero, « (In)Oportunidade e (De)Mérito de uma revisão constitucional em 2023 », in Pedro Fernández Sanchez et Marco Caldeira (coord.), op.cit., p. 9.
[23]Acórdão do Tribunal constitucional, plenário, n°422/2020 de 15 de Julho de 2020, disponible sur : https://www.tribunalconstitucional.pt/tc/acordaos/20200422.html .
[24] Projet de révision constitutionnelle, n°1/XV/1a, introduit par Chega le 06 octobre 2022. Disponible sur : https://debates.parlamento.pt/catalogo/r3/dar/s2a/15/01/096/2022-10-06/3?pgs=3-29&org=PLC .
[25] Paulo Otero, « (In)Oportunidade e (De)Mérito de uma revisão constitucional em 2023 » op.cit., p.9-22.
[26] Carlos Blanco de Morais, « Apontamento sobre a Revisão Constitucional de 2023 », in Pedro Fernández Sánchez, Marco Caldeira, A revisão constitucional de 2023 : debate sobre os projectos de revisão, Lisboa : AFFDL, 2023, p. 23-30.
[27] Ibid.p.6.
[28] Jorge Miranda, « Nos 40 anos da primeira revisão constitucional », in Pedro Fernández Sanchez et Marco Caldeira (coord.), Nos 40 anos da primeira revisão constitucional, Lisboa : AAFDL Editora, 2023, p. 9
[29] Notamment en raison des deux plateformes d’accord constitutionnel (Plataformas de acordo constitucional), signée entre les partis politiques et le Mouvement des Forces Armées.
[30] José Joaquim Gomes Canotilho, Direito constitucional e teoria da constituição, Coimbra : Almedina, 7a ed., 2003, p. 207.
[31] À cet égard, l’article 2° de la version originelle de la Constitution : « La République Portugaise est un État démocratique, fondé sur la souveraineté populaire, le respect des libertés et des droits fondamentaux, et sur le pluralisme de l’expression et de l’organisation politique démocratiques […] ».
[32] L’article 1° de la Constitution dans sa version initiale prévoit : « Le Portugal est une République souveraine, fondée sur la dignité de la personne humaine et sur la volonté populaire, engagée dans sa transformation en une société sans classe ». De même la fin de l’article 2° susmentionné dispose : « La République Portugaise […] a comme objectif d’assurer la transition vers le socialisme à travers la création des conditions permettant l’exercice démocratique du pouvoir par les classes travailleuses ». Enfin, la partie II du texte inhérent à l’organisation économique (articles 80° et suivants), prévoit un ensemble de mesures de nature à assurer le développement d’une économie socialiste à l’instar de l’appropriation collective des principaux moyens de production (articles 80° et 90°).
[33] Sur la théorie de la « Constitution dirigeante » Voy., José Joaquim Gomes Canotilho, Constituição dirigente e vinculação do legislador : contributo para a compreensão das normas constitucionais, Coimbra : Coimbra Editora, 2a ed., 2001, 539p. Pour une approche contemporaine Voy., Nelson Camatta Moreira, Teoria da constituição dirigente, São Paulo : Editora Dialética, 2a ed., 2024, 246 p.
[34] Le Conseil de la Révolution a été créé à l’issue de la tentative de coup d’État fomenté par le général de Spínola le 11 mars 1975, afin de pallier les dissensions politiques au sein du Mouvement des Forces Armées. Dans le régime établit par la Constitution de 1976, un titre entier lui est accordé dans la partie III du texte relative à l’organisation politique du pouvoir. L’article 142° définit ainsi ses fonctions : « le Conseil de Révolution a le rôle de Conseil du président de la République, de garant du fonctionnement régulier des institutions démocratiques, de garant de l’accomplissement de la Constitution et de la fidélité à l’esprit de la Révolution Portugaise du 25 avril 1974, ainsi que d’organe politique et législatif en matière militaire ».
[35] Pour reprendre l’expression de Rui Chancerelle de Machete in Rui Chancerelle de Machete, « Constituição de 1976 e a próxima revisão constitucional », in Mário Baptista Coelho (coord.), Portugal, O sistema político e constitucional 1974-1987, Lisboa : Instituto de Ciências Sociais Universidade de Lisboa, 1989, p. 1001.
[36] Maurice Duverger, La Constitution de la République portugaise (2 avril 1976), Paris : La documentation française, Notes et Études documentaires, n° 4887- 4888, 2 juin 1977, p. 9.
[37] Victor Perreira, C’est le peuple qui commande. La révolution des Œillets 1974-1976, Bordeaux : Éditions du Détour, 2023, p. 147.
[38] André Thomashausen, « Constituição e realidade constitucional », Revista da Ordem dos Advocados, 1977, p. 477.
[39] Ibid.
[40] Manuel Afonso Vaz, Catarina Santos Botelho, Raquel Carvalho, Inês Folhadela, Ana Teresa Ribeiro, Direito constitucional. […], op.cit., p. 23.
[41] Article 299°, alinéa 1 de la Constitution : « La première législature s’achève le 14 octobre 1980 » et article 286°, alinéa 1 : « Dans la II Législature, l’Assemblée de la République dispose des pouvoirs de révision constitutionnelle […] ».
[42] Lei constitucional n°1/82, de 30 setembro de 1982, Diário da República [en ligne], I Série – n° 227, disponible sur : https://files.diariodarepublica.pt/1s/1982/09/22700/31353206.pdf .
[43] À titre d’exemple, l’expression « […] la création des conditions permettant l’exercice démocratique du pouvoir par les classes travailleuses », telle que consacrée dans l’article 2° a été remplacée par l’expression « […] la réalisation de la démocratie économique, sociale et culturelle ainsi que l’approfondissement de la démocratie participative ».
[44] Les principes fondamentaux tels que fixés dans l’article 80° de la « constitution économique », ont été redéfinis afin d’inclure la coexistence des secteurs de production publics, privés et coopératifs, laquelle a également été ajoutée aux limites matérielles de révision constitutionnelle.
[45] Manuel Afonso Vaz, Catarina Santos Botelho, Raquel Carvalho, Inês Folhadela, Ana Teresa Ribeiro, Direito constitucional. […], op.cit., p. 24.
[46] Le régime de justice constitutionnelle est défini dans le titre I de la partie IV de la Constitution aux articles 277° et suivants.
[47] Il s’agit notamment du perfectionnement de certaines garanties criminelles (article n°27) ou encore de la consécration de nouveaux droits pour les journalistes (article n°38).
[48] Lei Constitucional, n° 1/97 de 20 de setembro de 1997, Diário da República [en ligne], I Série- A, n° 218, disponible sur : https://files.diariodarepublica.pt/1s/1997/09/218a00/51305196.pdf .
[49] L’article 66°, 2) a été modifié afin d’être formulé ainsi : « Afin de garantir le droit à l’environnement, dans le cadre d’un développement durable, il incombe à l’État, par l’intermédiaire d’organismes appropriés et avec la participation et l’implication des citoyens… ». De même, s’agissant de l’article 118°, lequel ajoute l’initiative citoyenne par référendum.
[50] Jorge Miranda, « Rapport portugais », in Pierre Bon (coord.), Études de droit constitutionnel Franco-Portugais […], op.cit., p. 87.
[51] Lei constitucional n° 1/89, de 8 de julho de 1989, Diário da República [en ligne], I Série – n° 155, disponible sur : https://files.diariodarepublica.pt/1s/1989/07/15501/00020069.pdf .
[52] Manuel Afonso Vaz, Catarina Santos Botelho, Raquel Carvalho, Inês Folhadela, Ana Teresa Ribeiro, Direito constitucional. […], op.cit., p. 24.
[53] Pierre Bon, « Les révisions de la Constitution portugaise », op.cit., p. 257.
[54] Mauro Barberis, « idéologies de la constitution – histoire des constitutionnalismes in, Dominique Chagnollaud, Michel Troper, Traité international de droit constitutionnel, Paris : Dalloz, Traités Dalloz, Tome 1, 1ère éd., Septembre 2013, p. 117. Dans cette contribution l’auteur rappelle les origines du constitutionnalisme moderne, tel qu’issu des Révolutions libérales du xviiie siècle ainsi que le glissement sémantique progressif de ce concept, lequel a contribué à confondre « étude » et « objet de l’étude ».
[55] Manon Atwegg-Boussac, « Le constitutionnalisme global, quels espaces pour la discussion ? », Jus Politicum [en ligne], n° 19, Janvier 2018, disponible sur : https://juspoliticum.com/articles/Le-constitutionnalisme-global-quels-espaces-pour-la-discussion .
[56] Anne Peters, « Le constitutionnalisme global : crise ou consolidation ? », Jus Politicum [en ligne], n° 19, Janvier 2018, disponible sur : https://juspoliticum.com/articles/Le-constitutionnalisme-global-Crise-ou-consolidation .
[57] José Joaquim Gomes Canotilho, Direito constitucional e teoria da constituição, Coimbra : Almedina, 7a edição, 2003, p.232 ; Rui Medeiros, A Constituição portuguesa num contexto global, Lisboa : Universidade Católica Editora, 2019, p. 291. Les auteurs font ici un parallèle avec le concept allemand de « Völkerrechtsfrundlichkeit der Vassung ».
[58] L’article 8°, 1) de la Constitution dans sa version de 1976 dispose ainsi que « les normes et les principes du droit international général ou commun font partie intégrante du droit portugais ».
[59] De même, l’article 16° prévoit que « les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution n’excluent aucun droit figurant dans les lois et les règles applicables du droit international. Les dispositions constitutionnelles et légales relatives aux droits fondamentaux doivent être interprétées et complétées en harmonie avec la Déclaration Universelles des Droits de l’Homme ».
[60] José Joaquim Gomes Canotilho, Direito constitucional e teoria da constituição, op.cit., p. 232.
[61] Sur la Communauté des Pays de Langue Portugaise Voy., Michel Cahen, »1996-2016 – A CPLP, uma organização para quê ? », Portuguese studies review [en ligne], vol.23, n° 1, 2015, p. 67-96, disponible sur : https://shs.hal.science/halshs-02470548v1 .
[62] Rui Medeiros, A Constituição portuguesa num contexto global, op.cit., p. 312.
[63] Ibid.
[64] Rui Medeiros, A Constituição portuguesa num contexto global, op.cit., p. 312.
[65] Catarina Santos Botelho, « A receção da Carta dos Direitos Fundamentais da União europeia na ordem jurídico-constitucional portuguesa : uma dinâmica Pro-Unione ou Pro-Constitutione ? » in António Pinto Perreira (coord.), Liber Amicorum em homenagem ao Prof. Doutor João Mota de Campos, Coimbra : Coimbra Editora, 1a ed., 2013, p. 341.
[66] Lei Constitucional, n° 1/2004 de 24 de julho de 2004, Diário da República [en ligne], I Série I – A, n° 173, disponible sur : https://files.diariodarepublica.pt/1s/2004/07/173a00/46424693.pdf .
[67] Acórdão do Tribunal constitucional, plenário, n° 422/2020 de 15 de Julho de 2020, disponible sur : https://www.tribunalconstitucional.pt/tc/acordaos/20200422.html .
[68] Maria José Rangel de Mesquita, « Comentário ao Acórdão n°422/2020 do Plenário do Trribunal constitucional », e.publica law jornal, vol.10, n° 2, 2023, p. 145.
[69] Acórdão do Tribunal constitucional, plenário, n° 268/2022 do 19 de abril de 2022, disponible sur : https://www.tribunalconstitucional.pt/tc/acordaos/20220268.html , particulièrement dans les déclarations de vote. Pour une analyse de cette décision Voy., Sonia Filgado, « Conservação de Metadados », Revista portuguesa de direito constitucional, n° 3, 2023, p. 47-60 ; Viâna Costa Ramos, « Acórdão n.º 268/2022 – Perspectivas a Partir do Prisma da Tutela Multi-Nível de Direitos Fundamentais e do Diálogo Inter-Jurisdicional », Revista portuguesa de direito constitucional, n° 3, 2023, p. 61-88.
Acórdão do Tribunal constitucional, plenário, n ° 800/2023 do 4 de dezembro de 2023, disponible sur : https://www.tribunalconstitucional.pt/tc/acordaos/20230800.html .
[70] Roxane Garnier, Un modèle européen de démocratie : Le cas Portugais, LGDJ, bibliothèque constitutionnelle et de science politique, T. 116, 582 p.
[71] À ce sujet Voy., Sammy Barbosa Lopes, « Mutação constitucional e democracia », in Jorge Miranda (Cord.) A constituição no limar do século XX, Lisboa : AAFDL Editora, 2016, p. 359-401.
[72] José Joaquim Gomes Canotilho, Direito constitucional e teoria da constituição, Coimbra : Almedina, 7a ed., 2003, p. 209-214 ; Jorge Miranda, « A originalidade e as principais características da Constituição portuguesa », cuestiones constitucionales, n° 16, 2007, p. 279-280.
[73] Pedro Adão Silva, Isabel Flores, O que pensam os portugueses 2026. 50 anos da Constituição, Lisboa : IPPS-iscte [en ligne], 2026, p. 53, disponible sur : https://ipps.iscte-iul.pt/files/2_1_ipps_o_que_pensam_os_portugueses_2026.pdf .
[74] Sur ce sujet voir : Dieter Grimm, Constitutionalism : Past, present, future, Oxford : Oxford press, Oxford constitutional theory, 2e ed., 2019, 383 p.
[75] Pour une définition détaillée Voy., Ricardo Guastini, « Sur le néoconstitutionnalisme », in Jean-Yves Chérot, Sylvie Cinamonti, Laetitia Tranchant et Jérôme Trémeau (coord.), Le droit entre autonomie et ouverture : Mélanges en l’honneur de Jean-Louis Bergel, Bruxelles : Bruylant, 2013, p. 255-269 ; Sur l’évolution des constitutionnalismes Voy., Carlos Miguel Herrrera, « Les significations du concept de constitutionnalisme », in Bertrand Pouderon, Jérôme Casas (dir.), Variations, évolutions, métamorphoses, Saint-Étienne : Publications de l’Université de Saint-Étienne, les colloques de l’Institut Universitaire de France, 2012, p. 359-370.
[76] « Avant-propos général » in Olivier Cayla et Jean-Louis Halpérin (éd.), Néo ou retro constitutionnalismes ? Mise en perspective de la démocratie constitutionnelle contemporaine, Paris : Mare & Martin, 2018, p. 19.
[77] Carlos Blanco de Morais, « Apontamento sobre a Revisão Constitucional de 2023 », op.cit. p. 23.
[78] PRC n°2/XV – BE ; Article 66°, 2. d) « promouvoir …] la durabilité écologique et le partage équitable de leurs [les ressources naturelles] bénéfices en préservant les droits des générations futures, et la défense d’un environnement adéquat au développement des êtres vivants. » ; PRC n°5/XV – Livre : Article 66°, 2. « La protection de la nature et de l’environnement se fonde sur les principes suivants […] e) principe de solidarité intergénérationnelle ».
[79] PRC n°3/XV – PS Article 66°, 5. « La loi garantie le bien-être animal ».
[80] PRC n°3/XV – PS : Article 9°, a) : « garantir l’indépendance nationale et créer des conditions politiques, économiques sociales et culturelles qui promeuvent un développement durable du pays. »
[81] PRC n°3/XV – PS : Article 9°, f) : « Protéger la nature et l’environnement en préservant les ressources naturelles, en garantissant un aménagement correct du territoire et en combattant le changement climatique. » ; PRC n°5/XV – Livre : article 9°, e) : « […] combattre la crise écologique et le changement climatique ». PRC n°8/XV – PAN Article 9° : « Assurer un aménagement correct du territoire, préserver les ressources naturelles, défendre la nature, l’environnement et les animaux dans une logique d’intégration et d’harmonisation afin de répondre aux objectifs et garantir une justice intergénérationnelle, et promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
[82] Jorge Miranda, Aperfeiçoar a Constituição, Lisboa : Almedina, 2021, 149 p.
[83] Carla Amado Gomes, « A protecção do ambiento no processo de revisão constitucional em curso : um lifting com botox ? » in Pedro Fernández Sánchez, Marco Caldeira, A revisão constitucional de 2023 […], op.cit., p. 90-91.
[84] Ibid.
[85] À ce sujet voir : Jorge Reis Novais, « O Tribunal Constitucional e o Acesso aos Metadados das Comunicações pelos Serviços de informação », in Revista portuguesa de direito constitucional, n°1, 2021, p.9-16.
[86] PRC n°3/XV – PS : Article 34°, 6) « La surveillance électronique du domicile, ne peut être ordonnée que par l’autorité judiciaire compétente, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi. ».
[87] [87] PRC n°3/XV – PS – ; PRC n°4/XV – IL – : article 35° : « Tous les citoyens ont le droit d’accéder à leurs données numériques […] et à leur suppression […]. » ; PRC n°5/XV – Livre – : article 35° : « Tous les citoyens ont le droit d’accéder à leurs données numériques […] et à leur oubli […]. ».
[88] Pedro Lomba, « Vigilância e Direito : Revisão Constitucional e Metadados », in Pedro Fernández Sánchez, Marco Caldeira, A revisão constitucional de 2023 […], op.cit, p. 72.
[89] PRC n°4/XV – IL : Article 20°, 5. « Pour la défense des droits, libertés et garanties personnelles, la loi assure au citoyen […] le recours d’Amparo devant le Tribunal Constitutionnel pour la violation des droits, libertés et garanties. » ; PRC n°6/XV – PCP : Article 283° A dédié à l’amparo : « Le Tribunal constitutionnel est compétent pour connaître du recours d’amparo contre tout acte ou omission des pouvoirs publics qui lèsent directement les droits fondamentaux, selon les termes et conditions à définir par la loi. ».
[90] Article 204° « Dans le cadre des fait soumis à leur jugement, les tribunaux ne peuvent appliquer des normes qui enfreignent les dispositions de la Constitution ou des principes qu’elle consacre ».
[91] Il fait d’ailleurs l’objet de propositions dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2004 (notamment dans le projet du parti politique BE qui proposait l’ajout d’un article 20° A).
[92] Sur l’analyse des débats doctrinaux au sujet de l’Amparo Voy., : Diogo Gomes Alves, « Uma análise da viabilidade do recurso do Amparo constitucional para defesa de direitos fundamentais no Brasil e em Portugal », in Pedro Trovão do Rosário (coord.), O Tribunal Constitucional Português e a justiça constitucional, Coimbra : Almedina, 2023, p. 29-127.
[93] José de Melo Alexandrino, « Sim ou Não ao recurso d’Amparo ? », Julgar, n° 11, 2010, p. 42-49.
[94] Diogo Gomes Alves, « Uma análise da viabilidade do recurso do Amparo constitucional para defesa de direitos fundamentais no Brasil e em Portugal », op.cit., p. 69.
[95] Aurore Gaillet, « Démocratie défensive et résilience. Les Länder allemands, laboratoires constitutionnels face à l’extrême-droite », RDP A, n° 2, juin 2026, p. 75.
[96] Pour une comparaison Portugal – Allemagne sur ce sujet Voy., Mélanie De Sousa, Clothilde Melin, « La protection de la démocratie face à la montée de la droite radicale et de l’extrême droite. Une étude comparative luso-allemande », JP Blog [en ligne], 25 juillet 2022, disponible sur : https://blog.juspoliticum.com/2022/07/25/la-protection-de-la-democratie-face-a-la-montee-de-la-droite-radicale-et-de-lextreme-droite-une-etude-comparative-luso-allemande-par-melanie-de-sousa-et-clothilde-melin/ .
[97] Acórdão do Tribunal Constitucional, n°218/2019 de 16 de maio de 2019, disponible sur : https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/acordao-extrato/218-2019-122317084 .
[98] PRC n°1/XV – Chega, p. 24.
[99] Jorge Miranda, Rui Medeiros, Constituição portuguesa anotada, op.cit, p. 895.