Nouvelle obligation de motivation imposée par le Conseil constitutionnel en matière d’exécution provisoire. A propos de la décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025.
Anne PONSEILLE. Aux termes de l’article 708 alinéa 1er du … Lire plus
Convention européenne des droits de l’homme
L’IVG dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’Homme
Hélène HURPY. « La société admet voire exige que le législateur … Lire plus