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Déclasser la loi pour gouverner : une possibilité limitée pour le futur Gouvernement

14 octobre 202425 juillet 2024

Geoffroy Herzog. La plupart des projets figurant dans le programme … Lire plus

Catégories Billets Étiquettes Conseil constitutionnel, déclassement, délégalisation, Gouvernement, Parlement, Premier ministre

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