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Questions Constitutionnelles

Revue de droit constitutionnel

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Condamnation

La répression de l’avortement sous le régime de Vichy : l’affaire Marie-Louise Giraud

25 novembre 202425 novembre 2024

Anne PONSEILLE. Plusieurs figures féminines ont marqué le long combat … Lire plus

Catégories Articles Étiquettes Affaire Marie-Louise Giraud, Condamnation, Correctionnalisation de l'infraction d'avortement, Crime contre la sûreté de l'Etat, Infanticide, Intention d'avortement, Interruption volontaire de grossesse, Peine capitale, Procès de l'avortement, Provocation à l'avortement, Régime de Vichy, Répression de l'avortement

Juger les crimes et les délits commis par les ministres en dehors de leur fonction : quels contours de la « criminalité gouvernante » ?

14 octobre 202424 juin 2024

Charlotte CLAVARIE-ROUSSET. I. De légères spécificités dans le type d’infractions … Lire plus

Catégories Articles Étiquettes Actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, Classement sans suite, Condamnation, Cour de justice de la République, Criminalité gouvernante, Délinquance en col blanc, Infractions de droit commun, Infractions en dehors de l'exercice des fonctions, Jurisprudence Bérégovoy-Balladur, Justice pénale de droit commun, Ministres
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