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Revue de droit constitutionnel

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Cour de cassation

Nouvelle obligation de motivation imposée par le Conseil constitutionnel en matière d’exécution provisoire. A propos de la décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025.

20 janvier 202619 janvier 2026

Anne PONSEILLE. Aux termes de l’article 708 alinéa 1er du … Lire plus

Catégories Articles Étiquettes Conseil constitutionnel, Convention européenne des droits de l'homme, Cour de cassation, Déclaration de 1789, Exécution provisoire, Inéligibilité, Principe d'individualisation des peines

Table ronde

2 juillet 202424 juin 2024

Maître François CANTIER. Christophe EUZET. Jean-Claude MARIN. Nicole PLANCHON. Anne … Lire plus

Catégories Articles Étiquettes Commission d'instruction, Commission des requêtes, Cour de cassation, Cour de justice de la République, Juridictions ordinaires, Magistrats, Ministère public, Parlementaires, Plaintes, Présomption d'innocence, Procédure

Le statut pénal des ministres dans une perspective comparative : Belgique, France et Italie

24 juin 2024

Marc VERDUSSEN. I. Le statut pénal des Ministres en BelgiqueII. … Lire plus

Catégories Articles Étiquettes Belgique, Chambre des représentants, Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour de justice de la République, France, Impeachment britannique, Infractions, Infractions commises dans l'exercice des fonctions, Infractions commises hors l'exercice des fonctions, Italie, Jugement, Ministres, Poursuites, Responsabilité pénale, Responsabilité politique, Sénat, Statut pénal des ministres

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