Questions Constitutionnelles

Publications à la Une

19 janvier 2026

Version PDF Anne PONSEILLE. Aux termes de l’article 708 alinéa 1er du code de procédure pénale, lorsqu’une peine est prononcée à l’égard d’une personne déclarée coupable d’une infraction, l’exécution de cette peine a lieu par principe lorsque la décision de condamnation est devenue définitive, ce que confirme l’article 506 du même code qui dispose que « pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement » rendu en matière correctionnelle. Cette règle n’est pas étonnante dans la mesure où les peines, qui sont restrictives ou privatives de droits ou de libertés, entraînent des conséquences parfois irréversibles : il apparaît ainsi légitime qu’elles ne soient pas exécutées quand une autre juridiction est saisie pour réexaminer la situation pénale de celui qui a été condamné. En effet, les juges qui la composent pourraient remettre en cause la peine prononcée, voire la culpabilité précédemment retenue. Pour cette raison et … Lire plus

Rousseau Dominique

9 janvier 2026

Version PDF Dominique ROUSSEAU. « Il faut aimer les lois non pour leur contenu mais parce qu’elles sont des lois » écrit Pascal ; François Ost publie un ouvrage intitulé « L’amour des lois » où il démontre que, même si elles ne sont jamais parfaites, elles sont un bien commun à chérir pour faire vivre une société ; Jean-Jacques Rousseau, relisant le manuscrit du Contrat social, prend conscience que la rigueur intellectuelle de sa démonstration ne suffira pas à convaincre et entraîner les peuples et décide d’ajouter un chapitre – « De la religion civile » – où il fait de la croyance dans le contrat social la source de l’adhésion populaire. « L’esprit du citoyen, écrit encore Montesquieu, est d’aimer les lois, lors même qu’elles sont des cas qui nous sont nuisibles et de considérer plutôt le bien général qu’elles nous font toujours que le mal particulier qu’elles nous font quelquefois. » Pas seulement « faire des lois » mais … Lire plus

Blachèr Philippe

23 décembre 2025

Version PDF Philippe BLACHER. Jean Maïa, conseiller d’État, a été nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par décret du Président de la République en date du 26 mars 2025. Ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, il accède ainsi à la tête de l’institution centrale du dispositif déontologique mise en place par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Cette nomination s’inscrit toutefois dans un cadre singulier : en application des textes, le remplacement de Didier Migaud, qui avait quitté ses fonctions pour rentrer au sein du Gouvernement de Michel Barnier, ne vaut que pour la durée restant à courir du mandat initialement fixé à six ans. La présidence qu’exerce aujourd’hui Jean Maïa est donc à durée limitée. Son mandat s’achève le 30 janvier prochain. L’intéressé en a d’ailleurs lui-même parfaitement conscience, comme il l’a indiqué … Lire plus