Questions Constitutionnelles

Publications à la Une

18 décembre 2025

Version PDF Dylan SWOLARSKI. Le 7 février 2025, des sénateurs ont déposé, en vertu de l’article 89 de la Constitution, une proposition de loi constitutionnelle « visant à garantir la prééminence des lois de la République ». Dans un contexte politique particulièrement mouvementé et très souvent focalisé sur les questions communautaires, les sénateurs souhaitent, par cette proposition de loi constitutionnelle, modifier l’article 1er de la Constitution afin que lui soit ajouté un nouvel alinéa tel que suit : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune »[1]. Le texte, composé de ce seul article, a été adopté en séance publique au Sénat le 20 octobre 2025 à une majorité composée de 210 sénateurs contre 112 sénateurs qui ont voté contre le texte. Ce dernier, issu de la majorité sénatoriale principalement composée du groupe Les Républicains (129), a été … Lire plus

Rostan Steven

21 novembre 2025

Version PDF Steven ROSTAN. « Je cesse d’exercer mes fonctions de Président de la République. Cette décision prend effet aujourd’hui à midi ». Aussi lapidaires soient-ils, ce sont-là les mots par lesquels le Général de Gaulle fait savoir, le 28 avril 1969 peu après minuit[1], qu’il quitte ses fonctions à la magistrature suprême. À la suite du référendum qui s’est tenu le 27 avril 1969, relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat[2], prenant acte du résultat défavorable à la position qu’il défendait, le Général de Gaulle considère avoir fait l’objet d’un désaveu qui le contraint à la démission[3]. Les 4e et 5e alinéas de l’article 7 de la Constitution, relatifs à la vacance de la fonction présidentielle ou à l’empêchement par son titulaire d’exercer sa mission, sont alors mis en œuvre. Si l’empêchement, provisoire ou définitif[4], n’est pas la question qui nous intéresse ici, la vacance mérite … Lire plus

Viala Alexandre

4 novembre 2025

Version PDF Alexandre VIALA. Si nous devions nous en tenir aux apparences, nous aurions de quoi nous réjouir des débats actuellement en cours au Palais Bourbon et les regarder comme l’indice heureux d’une parlementarisation de la Vème République. Voilà en effet une chambre de députés que la division en trois blocs politiques et onze groupes parlementaires rend particulièrement représentative. Nul besoin de réclamer, pour certains, le retour de la proportionnelle ni même, pour d’autres, de revendiquer le saut vers la VIème république. Voici même cette chambre libre de ses mouvements face à un Premier ministre ayant renoncé, pour l’adoption du budget, à l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Au point que cette même assemblée se trouve en passe de confectionner ce que les médias surnomment désormais un « budget Frankenstein » contenant tout et son contraire comme en atteste, par exemple, cet amendement qui supprime le gel du barème … Lire plus