Publications à la Une
Version PDF Laure RAGIMBEAU. Marion UBAUD-BERGERON. Ferdi YOUTA. Sommaire I. Droit administratif général (Autonomie normative du pouvoir réglementaire) 1. Les interrogations 2. Les observations II. Police administrative (Délégation de la « force publique » à des personnes privées) 1. L’applicabilité de l’article 12 de la DDHC a) Une délégation à des « personnes privées » b) Une délégation de « compétences » c) Une délégation de compétences « de police administrative générale » 2. La portée de l’article 12 de la DDHC a) La délégation de prérogatives normatives b) La délégation de prérogatives de contrainte physique c) La délégation de prérogatives sur la voie publique d) La délégation de prérogatives matérielles illimitées III. Droit de la fonction publique (Sanction du non-respect de la procédure d’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d’un agent public contractuel) IV. … Lire plus
Version PDF L’initiative parlementaire sous la XVIIe législature : un recul des garanties constitutionnelles Marcia CHEVRIER. Depuis le début de la XVIIe législature issue des élections de juillet 2024, les projets de loi, jusqu’alors largement majoritaires, ne constituent plus qu’une part presque négligeable des textes de loi promulgués. Outre ceux adoptés en application de l’article 53 de la Constitution[1], les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, et celle relative à l’urgence à Mayotte, seuls trois projets de loi ont été adoptés depuis le début de la session ouverte en octobre 2024[2]. Les propositions de loi, d’initiative parlementaire, sont devenues majoritaires. Une telle proportion représente une inversion radicale des statistiques qui peuvent être effectuées sur le même sujet concernant les premières années de la Cinquième République. En 1959, sur 52 lois promulguées, une seule était d’origine parlementaire, et sept propositions seulement furent adoptées définitivement durant l’année 1960. Si … Lire plus
Version PDF Emma MIQUEL. Nota bene : les citations de ce texte non issues de sources françaises, sont des traductions réalisées par l’auteure à partir des sources originales généralement en anglais ou en chinois. I. Le cadre juridico-institutionnel autoritaire propice au développement de la souveraineté numérique chinoise A. Une législation nationale au service d’une souveraineté numérique renforcée 1. L’instauration législative d’un « digital border » pour un contrôle souverain des données 2. La réglementation sur la récolte des données : outil clé pour la croissance numérique B. L’architecture institutionnelle chinoise de la souveraineté numérique 1. Un modèle alternatif à l’État de droit occidental privilégiant le pouvoir centralisé 2. L’intégration des entreprises nationales à la stratégie de gouvernance numérique II. La Digital Silk Road : un levier pour étendre la souveraineté numérique chinoise A. Les moyens d’expansion du contrôle sur les infrastructures numériques 1. L’adaptation du modèle législatif européen aux priorités nationales chinoises 2. … Lire plus
Chronique de jurisprudence constitutionnelle et de droit administratif (juin 2024-juin 2025)
Un parlementarisme stratégique. L’initiative parlementaire sous la XVIIe législature : un recul des garanties constitutionnelles
L’État de droit et la souveraineté numérique chinoise : une analyse de la stratégie de contrôle et d’extension de réseau numérique
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Chronique de jurisprudence constitutionnelle et de droit administratif (juin 2024-juin 2025)
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Réflexions sur le cadre juridique de la « consultation référendaire multiple » proposée par Emmanuel Macron
Version PDF Pierre-Antoine LALANDE. S’il n’a pas annoncé avec certitude … Lire plus
